Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Ci-après « les cgv »)

Consommateurs et professionnels

PADDI COOL | LUDIVINE MARTIN GROSSE (EI) (ci-apres « le Vendeur »)

En vigueur au 15/09/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sauf mention contraire, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non-professionnels, (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits neufs proposés à la vente (« les Produits »), et/ou les services (« les Services »), proposés par le Vendeur sur le sitewww.paddicool.fr (ci-après « le Site ») ou par tous moyens auprès du Vendeur.

Les CGV ne sauraient se substituer à la notice fournie avec chaque produit vendu, contenant notamment les modalités d’utilisation, d’entretien, contre-indications et autres précautions d’emploi.

Les Clients ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation seront dénommés ci-après « Client-Consommateur ». Les autres Clients seront qualifiés de « Client Professionnel ».

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont à titre principal les suivants : matériel de cryothérapie périnéale et de bien-être féminin, matériel et produits paramédicaux, prestations connexes et accessoires.

A titre liminaire, il est rappelé que tout traitement médical ou paramédical est soumis à un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à tout acte ou matériel médical, et qui ne peut être pleinement maîtrisé. Les prestations et produits du Vendeur ne sauraient par conséquent revêtir qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le Client est invité à consulter un médecin préalablement à l’utilisation des Produits, et à cesser leur usage en cas de survenue de symptômes anormaux ou d’effets secondaires, tels que décrits ou non dans la notice, et à consulter un spécialiste sans délai.

Les caractéristiques principales des Produits et Services, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ou sur toute documentation en vigueur du Vendeur et disponibles sur simple demande écrite. Le Client est tenu d’en prendre scrupuleusement connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et sur simple demande, et prévaudront sur tout autre document contractuel, sauf mentions contraires convenues dans un devis signé par les deux parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à toute commande. Toute confirmation de commande entraîne donc l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, à l’exception de clauses dérogatoires qui pourraient figurer dans un autre document à valeur contractuelle (devis, etc.) et qui primeront sur les CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur s’agissant des commandes passées via le Site, ou les documents signés et/ou communiqués entre les parties, constituent la preuve de l’ensemble des obligations convenues entre le Vendeur et le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

PADDI COOL| LUDIVINE MARTIN GROSSE

SIREN n°991 248 501 R.C.S. Bayonne

Adresse : 57 avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz FRANCE

Email : contact@paddicool.fr

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires et dans les conditions stipulés à l’article 5.1 des présentes.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs (pouvant être modifiés à tout moment sans préavis) en vigueur figurant sur le Site, le catalogue en vigueur, ou le devis, au moment de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), c’est-à-dire incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée en taux en vigueur à la date du paiement.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture, à charge pour le Client d’acquitter à sa charge exclusive les taxes, redevances, impôts et autres contributions exigibles quelles qu’elles soient dans le lieu de destination.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité du devis ou de l’offre, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site ou le devis, et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils ne comprennent pas non plus les éventuelles taxes spécifiques applicables sur le territoire de destination, évoquées à l’article 1.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

En cas de retard de paiement de la facture, le Vendeur sera en droit d’exiger du Client sans formalité particulière le prix actualisé selon un taux égal à 3 fois le taux légal.

ARTICLE 3 – Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, ou font l’objet d’un devis en cours de validité, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de toute commande, le Client sera avisé par voie électronique dans les meilleurs délais du retour en disponibilité.

La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le contrat de vente est réputé formée à la date d’émission de la confirmation de commande parle Vendeur, sous réserve du complet paiement du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige préalable, relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site ou en contactant directement le Vendeur.

Toute modification d’une commande, annulation partielle ou totale d’une commande, sous réserve des dispositions légales relatives à la rétractation du Client-Consommateur, n’est réputée acceptée par le Vendeur que moyennant son accord exprès et écrit par voie d’un avenant ou d’un devis modificatif. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité de rupture du contrat d’un montant de 20% du prix des Produits et Services commandés puis annulés, en cas d’annulation de la commande par le Client-Professionnel ou par le Client-Consommateur en dehors de son délai légal de rétractation, ladite indemnité valant provision sur tous montants venant en réparation du préjudice causé au Vendeur du fait de l’annulation de la commande.

Les modèles exposés, les notices, dépliants, catalogues, visuels, etc. n’étant pas contractuels, ils ne sauraient avoir qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

Le Client a la possibilité, sur devis, et à la stricte discrétion du Vendeur, de passer sa commande sous une ou plusieurs conditions suspensives devant être levées de bonne foi à la diligence du Client, dans un délai convenu entre les parties ne pouvant dépasser 3 mois. La commande ne sera parfaite qu’à compter de la date de la levée de la condition suspensive dont le Vendeur devra être expressément, préalablement et obligatoirement informé par écrit. Le Vendeur devra être dans les mêmes conditions informé par le Client de la défaillance de la ou des conditions suspensives stipulées dans les 7 jours calendaires, afin que le Vendeur prenne acte de l’annulation définitive de la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable, sauf convention contraire figurant dans le devis ou convenu à l’écrit entre les parties, dans les conditions suivantes : comptant à la commande.

S’agissant des paiements en ligne via le Site, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires. Les conditions générales d’utilisation et de vente de ce prestataire sont accessibles en suivant le lien suivant de PayPal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Si une facture ou une redevance n’était pas payée dans le délai stipulé, le Client sera redevable d’office d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxes pour frais de recouvrement, immédiatement exigibles, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Vendeur se réserve également le droit de résilier le contrat sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, et notamment de paiement, les sommes déjà perçues pouvant être retenues à titre de dommages et intérêts sans préjudice de demander un complément correspondant au préjudice réel subi. Le Client est alors notifié par lettre recommandée avec A.R de la résiliation intervenue.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1 Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : FRANCE METROPOLITAINE, CORSE, DOM TOM, BELGIQUE, SUISSE, LUXEMBOURG, ZONE EUROPEENE. Tout autre lieu de livraison nécessitera l’accord écrit, exprès, discrétionnaire et préalable du Vendeur qui communiquera le cas échéant au Client un devis s’agissant des frais de livraison correspondants, ou invitera le Client à faire son affaire personnelle du transport.

Sauf mention contraire ou circonstance exceptionnelle, la livraison s’effectue dans le délai figurant sur la fiche Produit, ou sur le devis à compter de l’accord des parties, sous réserve de la disponibilité des Produits, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Sous réserve des stipulations figurant ci-après, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais stipulés qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours ouvrables après la date indicative de livraison au Client-Consommateur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant du Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La moindre difficulté d’accès doit être signalée (accès exigu/non stabilisé/inondé, etc.) au Vendeur préalablement à toute commande ou au moment de la survenance de la difficulté d’accès, ce qui pourra donner lieu à une facturation complémentaire au titre des frais de livraison. Si la livraison ne s’avérait pas possible sans l’utilisation de moyens ou de temps supplémentaires, le surcoût sera à la charge du Client, et l’éventuel aller-retour de la marchandise jusqu’à l’entrepôt du Vendeur ou jusqu’à celui du transporteur sera également à la charge du Client, ce que celui-ci reconnaît expressément. La nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’une fois les surcoûts de livraison réglés par le Client.

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve, conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation. Le Client reconnaît donc dans cette hypothèse que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées préalablement et par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Ces demandes particulières devront être formulées préalablement à la Commande et acceptées expressément par le Vendeur. Si toutefois les demandes étaient formulées après la Commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente s’il ne pouvait accéder à la demande ou si aucun accord n’était trouvé sur le prix, les produits et les éventuelles prestations.

Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement l’état des produits livrés en les déballant devant le transporteur, et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage constaté. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés maximum, à compter du jour de la livraison, pour formuler des réclamations par écrit, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.

5.2 Services

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Services commandés par le Client dans les délais stipulés qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais d’exécution peuvent notamment être prolongés en raison de modifications intervenues dans la commande, d’agissements du Client, d’agissements de tiers, de retards de livraison, de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que consacré dans la loi et dans la jurisprudence en vigueur.

Le Client a la faculté, de contacter le Vendeur pour toute demande d’assistance les jours ouvrables par e-mail : contact@paddicool.fr , ou via le formulaire de contact figurant sur le Site. Le Client devra décrire aussi précisément que possible les problématiques rencontrées, afin que le Vendeur puisse lui proposer le cas échéant une solution le plus rapidement possible.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de non-paiement du solde de la facture dans le délai stipulé dans celle-ci, le Vendeur sera en droit de revendiquer la propriété des biens impayés, après envoi d’une mise en demeure circonstanciée par lettre recommandée, et de venir récupérer les marchandises livrées lui appartenant du fait du non-paiement du prix, aux frais exclusifs du Client.

Le Client ne peut en aucun cas donner le Produit livré en gage, le grever d’une quelconque sûreté, ou en transférer la propriété à titre de garantie sans en avoir payé intégralement le prix. En cas de revente du Produit à un tiers, le Client s’engage à régler immédiatement la totalité du prix restant dû. En cas de paiement échelonné allant au-delà de la date de livraison, le Client s’oblige à souscrire avant la livraison du Produit une assurance couvrant les Produits livrés à hauteur du prix de vente, contre toute destruction ou endommagement quelconque, et ceci, jusqu’au transfert de propriété. La police d’assurance devra préciser que le Produit est vendu sous clause de réserve de propriété, et que les éventuelles indemnités d’assurance devront nous être directement versées au Vendeur à concurrence du solde du prix restant dû. A cette fin, le Client s’engage à avertir le Vendeur sans délai de tout sinistre, toute menace ou atteintes à ses droits, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution forcée dont pourrait faire l’objet le mobil-home vendu. Il devra informer expressément par lettre recommandée le tiers poursuivant du droit de propriété du Vendeur, l’acquéreur étant alors seul responsable de tout préjudice résultant de son défaut d’information.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation (uniquement pour le Client-Consommateur, sous conditions)

A titre liminaire, il est précisé que les Produits de la gamme PADDI COOL et autres Produits, sont constitués de produits qui ne sauraient faire l’objet d’un droit de rétractation classique, et ce pour des raisons d’hygiène, et de confiance dans le produit qui est vendu scellé. Le Client-Consommateur déclare donc renoncer à son droit légal de rétractation s’agissant de ce type de Produits, dès lors que l’emballage aura été totalement ou partiellement ouvert (article L221-28 du Code de la consommation).

Le Client-Consommateur dispose dans les autres cas de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat pour se rétracter. Le Client devra informer le Vendeur de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen, et notamment via le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur et devra veiller à conserver une preuve de l’envoi en cas de contestation.

Le Client-Consommateur peut être invité à renoncer expressément à son droit de rétractation dans lorsqu’il commande des Services débutant avant la fin du délai de rétractation.

Dans l’hypothèse d’une rétractation exprimée dans un cas applicable, le Vendeur remboursera le Client-Consommateur de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client-Consommateur. Le remboursement s’effectuera sans frais sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Les frais de transport et de retour des Produits aux fins de restitution au Vendeur restent toutefois à la charge entière et exclusive du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et intacts, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client devra mandater son propre transporteur afin de procéder au retour, de telle sorte que les Produits voyagent dans ces conditions aux risques et périls du Client, qui ne pourra que se retourner contre son transporteur en cas de destruction ou de dégradation du Produit. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser la livraison du Produit retourné si l’emballage ou les marchandises apparaissent dégradées. Les frais éventuels liés à ce refus (transport, stockage, etc.) seront à la charge exclusive du Client, si le refus s’avère dûment justifié.

Si les Produits commandées incluent des Services réalisés par le Vendeur, le Client-Consommateur sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation dès lors que les Services auront été commencés par le Vendeur avant la fin du délai de rétractation.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, il est précisé que : « (…) Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties - Réclamations

Les Produits de type paramédical ne sauraient pour rappel garantir un résultat efficace à 100%, qui dépendra du bon respect des consignes d’utilisations, de chaque individu, mais également de l’hygiène de vie de l’utilisateur. Les Produits ne sauraient par conséquent revêtir dans leurs effets qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le Client sera tenu de respecter intégralement les instructions figurant sur la notice d’utilisation, incluant le respect des contre-indications y stipulées. Dans le cas contraire, l’utilisation des Produits ne pourront se faire qu’à ses risques et périls.

En cas d’anomalie constatée par le Client dans l’aspect ou le fonctionnement des Produits, le Client doit en aviser le Vendeur, immédiatement par tout moyen écrit vérifiable.

De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée que s’agissant des préjudices directs causés par la faute du Vendeur, à l’exception de tous préjudices indirects ou par ricochet, ou causés par le Client ou l’utilisateur du Produit. La responsabilité du Vendeur sera en toute hypothèse strictement limitée au montant hors taxes des Produits ou Services entretenant un lien de causalité direct avec le préjudice invoqué, ou au remplacement du Produit le cas échéant à la discrétion du Vendeur.

Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont conformes à la législation et aux normes française et européenne et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’ensemble des justificatifs est disponible sur simple demande écrite. Sauf convention contraire, le Client aura la charge exclusive de mettre le cas échéant le Produit aux normes de son pays d’utilisation et/ou de destination, s’agissant notamment des mentions légales figurant sur le produit, l’emballage ou bien sa notice d’utilisation.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

Si le bien n'est pas conforme au contrat, pour le mettre en conformité, le Client-Consommateur a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement, sauf si l'une de ces deux options est impossible ou si, par rapport à l'autre mesure corrective, elle entraîne des coûts disproportionnés pour le Vendeur, compte tenu de toutes les circonstances, ainsi que si la mesure corrective alternative peut être fournie sans inconvénient majeur pour Client Consommateur.

Sont exclus de toute garantie les dommages énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences : les détériorations et désordres résultant du vieillissement, de l’usure normale provoquée par l’usage, de l’inobservation des préconisations d’entretien et du mode d’emploi, d’une mauvaise utilisation notamment par usage négligent, imprudent, abusif ou anomal, de négligences, de transformations, modifications, ajouts ou réparations même partielles effectuées en dehors d’ateliers ou de prestataires habilités par écrit à cet effet par le Vendeur, du non-respect de la notice fournie avec le PRoduit, ainsi que les conséquences d’un accident ou sinistre tels que notamment explosion, incendie, tempête, foudre, inondation, émeute, vol, heurt, gel, etc.

Le Produit ne doit plus être utilisé et être éliminé (selon les consignes locales de traitement des déchets) dès lors qu’il présente la moindre trace de défaut, dommage, ou de comportement anormal.

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée notamment dans les cas suivants :

De manière générale, les photographies et graphismes présentés sur le Site et la documentation commerciale du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité.

Dispositions non exhaustives relatives aux garanties légales applicables aux Clients-Consommateurs :

. Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

. Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

. Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

. Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

. Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

. Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

. Article 1245 du Code civil.

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés (concernant les Clients-Consommateurs uniquement). Si la demande est fondée, le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

S’agissant des Clients-Consommateurs, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les Clients-Professionnels conserveront les frais d’envoi et de retour à leur charge.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Aucune annulation, totale ou partielle de commande validée ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part, et sauf droit de rétractation légal ouvert au Client Consommateur.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Dans le cadre du processus de contractualisation, le Client est amené à fournir des données personnelles strictement nécessaires pour traiter la commande, pouvant être utilisées à des fins de communication commerciale de la part du Vendeur. Les données personnelles seront conservées par le Vendeur au maximum deux (2) années à compter de la fin des prestations. Le seul destinataire des données est le Vendeur et ses éventuels prestataires dans le cadre de la réalisation des prestations dans le cadre du contrat.

Les informations personnelles recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78‐17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016. En particulier, les informations contenues dans les commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression en le sollicitant à l’adresse e-mail : contact@paddicool.fr

Le Client s’engage à utiliser les Produits et le cas échéant les Services dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur.

Pour tout complément d’information sur la législation et les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client est invité à contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

La vente de Produits et de Services ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits, la documentation associée ou encore le Site. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre des livraisons de biens et services contractuels.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur  : 57 avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz | contact@paddicool.fr

Le Client-Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association nationale des médiateurs (ANM-CONSOMMATION)  2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES, France, contact@anmconso.com, http://www.anm-conso.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ index.cfm?event=main.home.show

TOUS LES LITIGES SURVENUS EN APPLICATION DES PRESENTES CGV OU ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, ET QUI N’AURAIENT PAS FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE OU PAR VOIE DE MEDIATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA VILLE DE BAYONNE (PYRENEES ATLANTIQUES).

ARTICLE 14 – Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des CGV, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont consultables sur le Site et sur simple demande formulée à l’attention du Vendeur par tous moyens. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du Vendeur, sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site, seule la dernière version en ligne étant pour rappel applicable.

PADDI COOL| LUDIVINE MARTIN GROSSE

Tous droits réservés